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Plafonds ressources locataires loi Ferrand 2017-06-13T17:08:51+00:00

Plafonds de ressources locataires loi Ferrand

plafonds ressources loi ferrand

Pourquoi des plafonds de ressources des locataires ?

Le gouvernement a mis en place des plafonds de ressources de revenus pour les locataires en loi Ferrand pour rendre accessible au plus grand nombre la location dans des logements neufs. Il faut savoir qu’à part sous le dispositif Pinel, les plafonds ont toujours été plutôt élevés et permettent donc de louer très facilement son bien au plus grand nombre. La loi Ferrand restera dans la même lignée que la loi Pinel.

Montants des plafonds de ressources de la loi Ferrand

Les plafonds de ressources des locataires sous la loi Ferrand impose à l’investisseur de louer son bien à des locataires qui ont de revenus inférieurs aux plafonds de la zone Ferrand concernée. En effet le plafond de ressource va dépendre du zonage loi Ferrand, de la localité de votre bien immobilier neuf. Il en va de même pour les plafonds de loyer loi Ferrand.

Plafonds de ressources des locataires loi Ferrand (basée sur la loi Pinel 2017)
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 993€ 36 993€ 30 151€ 27 136€
Couple 55 287€ 55 287€ 40 265€ 36 238€
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 476€ 66 460€ 48 422€ 43 580€
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 531€ 79 606€ 58 456€ 52 611€
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 102 955€ 94 240€ 68 766€ 61 890€
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 115 851€ 106 049€ 77 499€ 69 749€
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 908€ + 11 816€ + 8 646€ + 7 780€

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Autre conditions de la loi Ferrand

En complément des plafonds de ressources des locataires à respecter, la loi Ferrand impose d’autres conditions tel que le plafond des loyers, la localisation du bien dans une zone éligible ou bien que le bien répondre aux critères d’éligibilité.

Bien entendu ces conditions viennent en parallèle de l’obligation de l’investisseur à louer son bien sur une période définie à l’avance.